Vos démarches en ligne

Contenu de la page : Vos démarches en ligne

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Rétrogradation disciplinaire (droit du travail)

Rétrogradation disciplinaire (droit du travail)

Définition de glossaire
Mis à jour le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Affectation sur un poste de moindre qualification, décidée à titre disciplinaire par l'employeur au salarié ayant eu un comportement fautif