Vos démarches en ligne

Contenu de la page : Vos démarches en ligne

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Parties privatives d'une copropriété

Parties privatives d'une copropriété

Définition de glossaire
Mis à jour le 04 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé