Vos démarches en ligne

Contenu de la page : Vos démarches en ligne

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Droit de retour conventionnel

Droit de retour conventionnel

Définition de glossaire
Mis à jour le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui