Vos démarches en ligne

Contenu de la page : Vos démarches en ligne

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Jugement définitif

Jugement définitif

Définition de glossaire
Mis à jour le 30 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés