Vos démarches en ligne

Contenu de la page : Vos démarches en ligne

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Audience en chambre du Conseil

Audience en chambre du Conseil

Définition de glossaire
Mis à jour le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.