Le conciliateur de justice

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Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Pour le saisir, vous devez prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie de Gannat.

Le conciliateur de justice est présent tous les 4ème mercredis de chaque mois de 9h30 à 11h30 en mairie.